Statuts

Écrit par HOMODONNEUR le . Publié dans Textes internes

Modifiés par : Assemblée Générale Extraordinaire, le 25 septembre 2021

Titre premier : Description

Article premier : Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er  juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre “HOMODONNEUR ”.

Article 2 : Identité

Cette association, dénommée par la suite ‘Collectif’, se définit par le logo présenté en page de garde et le slogan “Chaque bras compte !’’ ; cette identité se complète par l’ensemble des visuels diffusés.

Article 3 : But

Ce Collectif national de Donneurs de sang a pour quintuple but :
1) De représenter officiellement les 25 000 Donneurs de sang masculins exclus du circuit transfusionnel à cause de leurs relations homosexuelles,
2) De militer pour le don du sang pour tous aux mêmes conditions que les autres Donneurs,
3) De se positionner sur les thématiques transfusionnelles exclusivement,
4) D’assurer la promotion du don de sang sous toutes ses formes,
5) D’organiser des collectes de sang.

Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé à la Communauté Municipale de Santé 2 rue Malbec 31000 Toulouse.

Article 5 : Durée

La durée du Collectif est illimitée.

Article 6 : Composition

Le Collectif se compose de :
- Membres Actifs, personnes physiques payant chaque année une cotisation et participant à la vie démocratique et opérationnelle du Collectif.
- Sympathisants, personnes physiques soutenant moralement le Collectif et participant à ses Actions.
- Membres Bienfaiteurs, personnes physiques ou morales soutenant financièrement le Collectif et s’acquittant chaque année d’une cotisation libre mais supérieure à celle des Membres Actifs.
- Membres d’Honneur, personnes physiques ou morales ayant remarquablement aidé le Collectif.
Ces différentes catégories de membres ne sont pas cumulables entre elles.

Article 7 : Ressources

Les ressources du Collectif comprennent les cotisations, les subventions et toutes recettes autorisées par la loi.

Titre II : Eléments et Organes

Article 8 : Membres Actifs

Les Membres Actifs pour rôle d’apporter la force militante au Collectif.
Ils constituent au sens juridique du terme les membres du Collectif.
La qualité de Membre Actif  s’acquiert par vote du Bureau et se conserve par tacite reconduction.
La qualité de Membre Actif  se perd :
1)  automatiquement par décès, démission  ou radiation administrative,
2)  par vote du Bureau pour les cas de suspension ou d’exclusion.

 Article  9 : Assemblées Générales

Les Assemblées Générales ont pour but d’établir la stratégie du Collectif.
L’Assemblée Générale Ordinaire a lieu chaque année en janvier.

Article 10 : Bureau

Le Bureau a pour but de fixer les objectifs du Collectif. 
Le Bureau  est l’organe Décisionnaire central du Collectif.
Le Bureau est l’organe exécutif de toutes les Décisions, qu’il réalise directement ou par délégation.
Il est force de proposition principale du Collectif, mais non exclusive.
Il est élu en Assemblée Générale parmi les Membres Actifs.
Il se compose au minimum et obligatoirement de deux personnes physiques distinctes : d’un Coordinateur, premier signataire et responsable pénal, civil et moral du Collectif, qui coordonne la vie associative en interne et représente le Collectif auprès des tiers ; et d’un Secrétaire-Comptable, deuxième signataire et responsable administratif du Collectif, qui assure une parfaire communication entre tous les organes et membres du Collectif ainsi qu’avec les tiers.
Il se compose éventuellement d’Animateurs Régionaux, responsables d’Actions sur un lieu géographique déterminé , qui  assurent la bonne mise en œuvre des Actions avec les Membres Actifs et Sympathisants, ainsi qu’avec les tiers ; d’Animateurs de Commissions, responsables de propositions de leurs Commissions respectives, en étroite relation avec le Bureau, d’un Lecteur-Correcteur, responsable de la correction des documents du Collectif ; d’un Porte-Parole, responsable de la communication externe du Collectif ; d’un Webmaster, responsable de l’administration du site internet du Collectif et d’un Community Manager, responsable de la bonne gestion des réseaux sociaux du Collectif.

Article 11 : Vérificateur du Bureau

Un Vérificateur Du Bureau, responsable du contrôle démocratique, est obligatoirement élu pour un an par l’Assemblée Générale parmi les Membres Actifs, afin d’assurer le contrôle du Bureau.

Article 12 : Conseiller Du Bureau

Un Conseiller du Bureau est éventuellement élu par l’Assemblée Générale pour un an non renouvelable, afin d’assurer la meilleure transition entre le Bureau sortant et l’entrant.

Article 13 : Antennes Régionales

Les Antennes Régionales sont dépendantes sur le plan juridique du Collectif et en adéquation avec la stratégie et les objectifs, tout en étant autonomes sur le plan opérationnel.

Article 14 : Commissions

Les Commissions  ont pour but de proposer toutes réflexions et Actions correspondantes à leurs domaines respectifs. Les Actions sont validées de façon tacite par le Bureau, sinon il s’autosaisit et se prononce sur l’opportunité de toute Action proposée.

Titre III : Fonctionnement

Article 15 : Règlement Intérieur

Le Règlement Intérieur est subordonné aux Statuts, qu’il précise et complète.

Article  16 : Modification des Textes de Droit Interne

Les modifications des Textes de Droit Interne ont lieu exclusivement suivant les conditions prévues par le Règlement Intérieur.

Article 17 : Réunions

Les Réunions s’effectuent à huis clos, en présence exclusive des personnes composant l’organe concerné et sans communication aux tiers du contenu de la Réunion, hormis les cas explicitement prévus par les Textes de Droit Interne et les Décisions conformes aux Textes de Droit Interne.

Article 18 : Décisions

Les Décisions  sont soumises aux obligations légales et prises en conformité avec les Textes de Droit Interne, par vote électronique, en téléréunion ou en Réunion.
Seuls les Membres Actifs à jour de leurs cotisations pour l’année civile en cours ont droit de vote et sont éligibles.

Article 19 : Actions

Les Actions se déroulent en quatre étapes :
- élaboration
- délégation
- réalisation
- bilan

Article 20 : Négociation et Représentation

Les Actions de Négociation et de Représentation sont effectuées par deux personnes du Bureau désignées en fonction de leurs  disponibilités et compétences.

Article 21 : Sauvegarde

En cas d’absence de candidature et/ou d’élection à au moins un seul poste obligatoire décrit aux articles 10 et 11, un Administrateur est obligatoirement élu pour un an pour assurer, d’une part, l’ensemble des fonctions, droits et obligations dévolus au Bureau, d’autre part la relance du Collectif au cours de la plus proche Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.
L’élection d’un Administrateur entraine automatiquement l’annulation de toute autre élection au cours de l’Assemblée Générale.

Article 22 : Dissolution

La Dissolution du Collectif est :
- soit votée en Assemblée Générale Extraordinaire à l’unanimité absolue et avec l’accès au don du sang pour tous aux mêmes conditions que les autres Donneurs,
- soit constatée lorsque les conditions définies par le Règlement Intérieur sont observées.
L’actif, s’il y a lieu, est dévolu selon les conditions prédéfinies par le Règlement Intérieur.

 

Fait à Toulouse, le 25 septembre 2021

       Le premier signataire,                                                     Le second signataire

A3

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Code de Procédures

Article premier : Admission et perte de la qualité d’Adhérent

 

Preuves

Constat

Admission Membre Actif

-          Renseignement et signature du bulletin d’adhésion

-          Réputée acquise une semaine après envoi d’un écrit au Bureau, en l’absence de Veto

-          Cotisation encaissée

Secrétaire-Comptable

Non admission

Membre Actif

-          Absence de cotisation après appel de cotisation et absence de venue à l’Assemblée Générale

Secrétaire-Comptable

Décès

Certificat de décès ou presse

Secrétaire-Comptable

Démission

Lettre datée et signée, mail ou annonce en Réunion

Secrétaire-Comptable

Radiation Administrative

Membre Actif

Non-paiement de cotisation au terme de 365 jours

Automatique à chaque début d’Assemblée Générale

Radiation Administrative

Membre Bienfaiteur

-          Absence de contribution durant 2 années consécutives

-          Cumul avec autre catégorie d’adhérent

Secrétaire-Comptable

Radiation Administrative

Sympathisant

-          Adresse mail non valide

-          Absence de réponse via d’autres moyens

-          Cumul avec autre catégorie d’adhérent

Secrétaire-Comptable

Radiation Administrative

Membre d’Honneur

-          Adresse mail non valide

-          Absence de réponse via d’autres moyens

-          Cumul avec autre catégorie d’adhérent

Secrétaire-Comptable

Suspension

Membre Actif

Proposition

Raisons

Décision

Durée Max.

Conservatoire

1 Membre Actif

Atteinte grave à l’image du Collectif

Un membre du Bureau

Jusqu’à Décision du Bureau

Disciplinaire

1 Membre Actif

Non-respect des Textes et des Décisions

2/3 du Bureau

6 mois

Exclusion

Membre Actif

Proposition

Raisons

Décision

Disciplinaire

1 Membre Actif

Non-respect aggravé des Textes et des Décisions ou récidive

Unanimité Absolue du Bureau

 


 

Article 2 : Définitions pour les votes

Collège électoral

-          Ensemble des Membres Actifs composant le Collectif

-          Ou ensemble des membres composant un organe du Collectif

Corps électoral

-          Ensemble des Membres Actifs présents ou représentés du collège électoral considéré

Abstention

-          Absence lors du vote (pour unanimité absolue uniquement)

-          Explicitement formulée

Blanc

-          Explicitement formulé

Nul

-          Vote annulé par l’organisateur des votes pour réponse inappropriée

Organisateur des votes

-          Coordinateur, Vérificateur Du Bureau si élection du Bureau ou bien Administrateur

-          Prépondérance de sa voix pour départager un vote, sauf élections

Unanimité absolue

-          Toutes les personnes du collège électoral se sont exprimées par le même vote

Unanimité

-          Toutes les personnes du corps électoral se sont exprimées par le même vote

Exprimés

-          Votes répondant aux divers choix à la question posée

-          Vote blanc

Non exprimés

-          Abstention

-          Nul

Vote à bulletin secret

-          Interdit

Elections

-          Pour chaque candidature, il est procédé au vote en comptabilisant les suffrages exprimant les pour, les contre, les blanc, les nul et les abstention

-          En cas de candidatures multiples pour le même poste, le vote contre est interdit

-          Une personne est réputée élue lorsque sa candidature recueille au moins la moitié plus un des suffrages exprimés

Vote à choix  supérieur ou égal à 2

-          Autant de tours que nécessaire pour éliminer de proche en proche le choix le plus minoritaire

-          Arrêt soit à l’obtention d’une majorité absolue, soit à la majorité relative pour le dernier tour ou soit à l’obtention d’une majorité qualifiée

Vote à répétions

-          Les votes à répétitions sont strictement interdits jusqu’à la prochaine AGO, sauf à l’unique dérogation décrite ci-dessous.

-          Les votes à répétitions sont autorisés à la double condition d’une modification du contexte et de l’absence du droit de veto d’au moins un seul membre du collège électoral.


 

Article 3 : Modalités relatives à toutes les Réunions

Type

Convocation

Ordre du jour

Quorum 

Amendements

Assemblée Générale Ordinaire

Bureau, 15 jours avant

Bureau

3 Membres Actifs

Interdits

Assemblée Générale Extraordinaire

Coordinateur

ou plus de 1/2 des Membres Actifs, 15 jours avant

Coordinateur

ou Membres Actifs demandeurs

2 Membres Actifs

Interdits

Bureau

Coordinateur ou plus de 1/2 des membres, 24H avant

Coordinateur

2 membres du Bureau

Autorisés après validation en début de séance

Membres Actifs

Bureau, 7 jours avant

Bureau

Un membre du Bureau + un Membre Actif

Autorisés après validation en début de séance

Antennes Régionales

L’Animateur concerné, 7 jours avant

L’Animateur concerné

L’Animateur concerné

Autorisés après validation en début de séance

Commissions

L’Animateur concerné, 7 jours avant

L’Animateur concerné

L’Animateur concerné

Autorisés après validation en début de séance

Toutes

Les procurations sont exclusivement autorisées en Assemblée Générale.
Le responsable de la Réunion attribue les tours de paroles et déroule l’ordre du jour en faisant respecter le temps alloué à chaque point.

L’absence de quorum entraine l’impossibilité de dérouler l’ordre du jour mais n’oblige pas à la reconduction de la réunion annulée, sauf pour une Assemblée Générale Ordinaire : une Assemblée Générale Extraordinaire se déroule automatiquement exactement 15 jours après, aux mêmes horaires et avec le même ordre du jour, à un lieu identique ou différent ; les mandats Obligatoires sont prolongés de 15 jours.

Article 4 : Ordre du jour type de l’Assemblée Générale Ordinaire

-          Ouverture de l’Assemblée Générale Ordinaire par le Coordinateur

-          Discours des Invités

-          Bilan moral, d’activité et financier

-          Rapport du Vérificateur Du Bureau

-          Approbations des bilans

-          Élection du Vérificateur Du Bureau

-          Fixation du montant de la cotisation

-          Modifications des Textes s’il y a lieu

-          Votes divers

-          Questions diverses

-          Élection du Bureau

-          Élection du Conseiller Du Bureau s’il y a candidature

-          Clôture de l’Assemblée Générale Ordinaire par le Coordinateur


 

Article 5 : Élections

Appel à candidatures

-          Lors de l’Assemblée Générale Ordinaire

-          Éventuellement lors d’Assemblée Générale Extraordinaire

Responsable des élections

-          Coordinateur s’il n’est pas candidat à l’élection

-          Sinon Vérificateur Du Bureau

-          Administrateur le cas échéant

Présentation des candidats

-          1 minute par candidat, tour de présentation dans l’ordre alphabétique

Ordre d’élection

-          Membres éventuels du Bureau, suivant l’ordre défini par les Statuts

-          Puis Secrétaire-Comptable et Coordinateur

Cumul de mandats

-          Le cumul des mandats n’est autorisé qu’en cas de manque de candidats.

Article 6 : Majorités requises pour les Décisions et pour les modifications de Textes de Droit Interne

Majorité

Décisions et modifications d’articles

Unanimité Absolue

-          Décision fondamentale non urgente

-          Statuts : articles 3, 5, 15, 16, 21 et 22

-          Règlement Intérieur : article 8 et 11

Unanimité

-          Décision fondamentale urgente

-          Statuts : articles 1, 2, 6, 8, 9, 10, 11,12, 13 et 14

-          Règlement Intérieur : article 15

-          Annexe : A2 et A3

2/3

-          Décision importante

-          Statuts : articles 17, 18, 19 et 20

-          Règlement Intérieur : articles 3, 9, 10 et 12

-          Annexe : A1 et A5

Absolue

-          Décision secondaire

-          Statuts : articles 4 et 7

-          Règlement Intérieur : articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 13 et 14

-          Annexe : A4

Le Coordinateur ou le Responsable de Réunion classe chaque Décision avant chaque scrutin suivant l’importance et l’urgence qu’il lui accorde, après consultation éventuelle.
Les changements de numéro consécutifs à l’ajout ou au retrait d’articles ou d’Annexes ne sont pas considérés comme des modifications.

Fait à Toulouse, le 25 septembre 2021

       Le premier signataire,                                                     Le second signataire

A4

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Communication

Titre premier : Axes de Communication

Les Axes de Communication décrits ci-après sont assujettis aux Textes de Droits Internes ainsi qu’à l’Argumentaire, qu’ils synthétisent, et sont complétés par le résumé de l’ensemble des Décisions prises par le Collectif HOMODONNEUR.

Ces Axes de Communication ont pour vocation de s’assurer en interne que toute personne ou tout organe habilité communique dans le cadre ainsi défini ; en externe ils permettent au public ciblé, aux associations et institutions concernées, au grand public et plus particulièrement aux journalistes, d’avoir une meilleure idée quant à notre identité et à nos revendications.

  • En premier lieu, notre Collectif est une association créée par le besoin non recouvert par aucune association de donneurs de sang ou de la communauté LGBT de militer en faveur de la réintégration aux mêmes conditions que les autres donneurs des donneurs de sang masculins aux relations homosexuelles occasionnelles ou exclusives.

Nous saluons cependant les rares associations précédemment évoquées qui, bien que n’ayant ni la volonté de militer, ni l’expertise pour appréhender la complexité du dossier, soutiennent la réintégration aux mêmes conditions et, pour certaines, relaient notre communication.

  • Nous inscrivons naturellement notre démarche dans le respect du droit, dans le respect de la démocratie sanitaire, dans le respect des avis différents voire opposés au nôtre ; avec pour unique objectif l’amélioration de la sécurité sanitaire.
  • Nous rejetons l’explication trop facile d’une exclusion dont les fondements se trouveraient dans l’homophobie des décideurs, dont la conséquence serait une discrimination d’Etat ; les causes profondes du maintien actuel de l’exclusion, malgré les dépistages existants et les connaissances épidémiologique actuelles, ont pour origine selon nous les conséquences du scandale international du sang contaminé qui, en France notamment, ont amené la déresponsabilisation outrancière de l’ensemble des décideurs de la chaîne transfusionnelle.
  • En tant qu’association de donneurs de sang – nous rappelons que nous ne sommes pas une association LGBT, nous faisons de la question de la sécurité transfusionnelle la question centrale de notre réintégration, non par une approche dogmatique mais par une approche dialectique de la sécurité sanitaire.

En effet, dans certains cas et à certaines périodes, nous reconnaissons qu’une exclusion d’une partie de la population puisse être justifiée en raison de l’absence de tests et de recul épidémiologique. Sinon, cette exclusion devient non seulement inutile, mais non compréhensible, rejetée et partant, non observée ; ce qui peut amener à une telle mesure de devenir contre-productive quant à l’objectif de sécurité recherché.

  • Nous maintenons nos actions, parfois coercitives, systématiquement non-violentes, pour obtenir l’intégralité des données épidémiologiques des pays prélevant le sang des gays et des bis masculins aux mêmes conditions que les autres donneurs, et toutes données nationales utiles.

Nous n’hésitons jamais à ridiculiser les positions infondées des opposants au don du sang pour tous ainsi que la frilosité de la quasi-totalité des ministres de la Santé qui se succèdent, en faisant preuve d’une insolence respectueuse chaque fois que cela nous est possible de le faire.

  • Bien que militant fermement contre toute mesure d’abstinence sexuelle, en rejetant davantage le principe d’une abstinence sexuelle qu’en s’opposant à la durée proposée de l’abstinence, nous insistons auprès des donneurs concernés sur le risque accru d’une contamination par transfusion d’un sang quand certains éléments de la vie du donneur sont ignorés des transfuseurs.

Dans le cas où ces donneurs persistent à vouloir donner en omettant de dire la vérité sur leurs pratiques sexuelles, nous leur conseillons néanmoins d’observer au minimum 4 mois de monogamie (un seul partenaire, lui-même exclusif sexuellement parlant) avant de se présenter à une collecte de sang, et de dire impérativement la vérité sur les autres sujets.

Nous préférons forcément que les donneurs concernés déclarent la vérité lors des collectes – effectuent ainsi leur coming-out transfusionnel, et nous rejoignent dans chacune de nos actions.

  • En cohérence avec notre positionnement ne faisant pas de cette cause une revendication égalitaire en droit, ni de lutte contre l’homophobie, nous n’envisageons aucune action en justice ; en revanche, nous nous réservons le droit de traduire en justice tout décideur qui nous refuserait l’accès aux données épidémiologiques, en vertu des principes évidents de la démocratie sanitaire.
  • Nous dénonçons l’absence totale de communication de la part des autorités sanitaires compétentes quant à la promotion du don de plasma sécurisé par quarantaine qui nous est enfin permis, après de longs mois de négociation.

Nous considérons cette attitude des autorités comme scandaleuse, ne traduisant que leur volonté de maintenir la seule mesure d’abstinence sexuelle comme critère de sélection ; le plasma sécurisé par quarantaine étant le prélèvement réalisé aux mêmes conditions que les autres donneurs, la promotion de ce dernier permettrait d’effectuer une étude sérieuse, si besoin était, pour démontrer l’innocuité du don du sang pour tous.

  • Compte tenu de l’absence de concurrence associative sérieuse quant à notre revendication, nous représentons l’ensemble des donneurs de sang concernés par la mesure, y compris ceux qui ne déclarent pas la vérité lors de l’entretien médical pré-don, et ceux qui sont en profond désaccord avec nos analyses, nos stratégies et nos actions.
  • Notre communication générale n’a pas pour objet d’être une communication creuse, digne de celle dispensée officiellement, n’ayant recours qu’aux seules techniques de communication sans jamais articuler des éléments rationnels, sans être capable d’intégrer des critiques fondées.

Et pour donner raison aux opposants au don du sang pour tous qui nous accusent d’agir par idéologie, c’est bien dans le cadre du Rationalisme et de l’Humanisme que nous inscrivons notre démarche.

Titre II : Charte de Communication

Article premier : Communication interne

La communication interne est réalisée exclusivement par les membres du Bureau et les divers Responsables affectés à cette tâche.

Cette communication recouvre l’ensemble des informations envoyées par le Bureau dans le strict cadre de la réalisation de notre objet social, des obligations légales, statutaires, règlementaires et administratives, ainsi que des échanges entre le Bureau, les divers Responsables et les différents Membres du Collectif.

Elle s’effectue par tout moyen de communication habituel ou moderne :

  • Echanges verbaux, courriers postaux, courriers électroniques, appels téléphoniques, SMS, forums de discussion,
  • Réseaux sociaux : Facebook, Twitter, Instagram, Snapchat … ainsi que toute nouvelle application à venir 
  • Site internet : homodonneur.org

Le Bureau est responsable de la bonne communication interne du Collectif, en s’assurant notamment du bon suivi des échanges dans les temps les plus réduits que possible, en tenant compte également des contraintes temporelles inhérentes à chaque Membre du Bureau.

Article deux : Communication externe

La communication externe est réalisée prioritairement par les membres du Bureau et les divers Responsables, ainsi que par l’ensemble des adhérents du Collectif au travers du relais, des commentaires, de la défense de la communication officielle du Collectif.

Cette communication recouvre l’ensemble des informations publiées par le Collectif, ainsi que des échanges avec les tiers, notamment les journalistes, sans oublier les élus, les associations ayant un rapport direct ou indirect avec notre objet social, les corps intermédiaires et le grand public.

Elle s’effectue par tout moyen de communication habituel ou moderne :

  • Echanges verbaux, courriers postaux, courriers électroniques, appels téléphoniques, SMS, forums de discussion
  • Site internet : homodonneur.org
  • Réseaux sociaux : Facebook, Twitter, Instagram, Snapchat … ainsi que toute nouvelle application à venir 
  • Interviews, débats, actions militantes et communiqués de presse.

Le Bureau est responsable de la bonne communication externe du Collectif, en s’assurant de la bonne réactivité quant aux informations échangées, en privilégiant la qualité des informations à l’audience de ces dernières.

Sur les réseaux sociaux, nos partages et approbations des informations des tiers s’effectuent prioritairement selon le lien direct ou indirect avec notre objet social, secondairement avec des personnes avec qui des liens interpersonnels se sont noués.

Nous laissons une totale liberté d’expression sur nos différents réseaux sociaux, sous réserve du respect mutuel, d’une expression conforme à la loi, d’absence de promotion de produits commerciaux ou de message sans aucun lien direct ou indirect avec notre objet social. En cas de non-respect de cette règle, nous n’hésitons pas à supprimer les utilisateurs contrevenants.

Toutes les actions du Collectif HOMODONNEUR sont décidées lors des différentes réunions.

La communication de ces actions peut être de 2 types :

  • Communication anticipée (ex : le 11 novembre, la marche des fiertés, …) : en amont, une communication est faite pour développer la notoriété de l’action afin de mobiliser le maximum de personnes.
  • Communication instantanée : pour cette communication, on utilisera de préférence les réseaux sociaux, en interne (en réunion) une action peut être planifiée sans que la communication ne soit développée. Dans ce cas-là, une communication sera réalisée au moment de l’action (direct, photos, vidéos …)

Fait à Toulouse, le 25/09/2019

       Le premier signataire,                                                     Le second signataire

A5

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Modalités Administratives

Article premier : Admissions

Le bulletin de demande d’admission de Membre Actif, quel qu’en soit la forme, comporte les éléments suivants :
- le titre (Monsieur ou Madame)
- le(s) prénom(s)
- le nom
- l’adresse postale
- l’adresse mail (renseignement facultatif mais conseillé)
- le numéro de téléphone portable ou fixe par défaut (renseignement facultatif mais conseillé)
- l’information du montant de la cotisation
L’acceptation est motivée suivant le respect des Textes de Droit Interne, et à l’issue d’un éventuel entretien si la personne n’est pas connue, le refus quant à lui ne peut être motivé ni par aucune discrimination ni par mauvaise réputation de l’intéressé mais bel et bien par vote du Bureau qui n’a pas à justifier son choix. Les acceptations tout comme les refus sont notifiés anonymement sur les Procès-Verbaux, les acceptations seront de plus validées par les inscriptions dans la base de données.
La fiche de Sympathisant ou de Membre d’Honneur est renseignée par le Bureau sans mention de cotisation, mais avec les autres renseignements prévus pour les Membres Actifs.
La fiche de Membre Bienfaiteur indique le montant de la cotisation minimale, avec les autres renseignements prévus pour les Membres Actifs.
Pour les Membres Bienfaiteurs et Membres d’Honneur, le renseignement du titre prévoit en plus le statut d’association ou d’entreprise.

Article 2 : Base de données

Les données relatives aux Membres Actifs sont traitées au moyen d’un fichier qui permet de suivre :
- les mouvements d’entrée et de sortie
- les cotisations
- les prises de responsabilités (dates d’entrée en fonction et sortie, postes concernés)
Les données relatives aux Sympathisants, Membres Bienfaiteurs, Membres d’Honneur, Associations et de leurs Membres, Personnalités, Administrations et tiers et de leurs Membres, Média et Journalistes sont traités uniquement sur leurs tables appropriées.
Toute personne dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations la concernant.
Tout décès, démission, radiation administrative ou exclusion d’un Membre Actif uniquement entraîne la suppression automatique de toutes ses données, hormis son numéro de membre.

Article 3 : Feuille d’émargement

La feuille d’émargement est renseignée par chaque personne présente à chaque Réunion par l’apposition de sa signature à côté de son numéro de membre.
En cas de téléréunion, le Secrétaire-Comptable renseigne la liste des participants, dans tous les cas la date et le nom de la Réunion sont mentionnés.

Article 4 : Archives

Sont archivés :
- Le ou les Journaux Officiels relatifs aux modifications du Collectif
- Les Récépissés Préfectoraux
- Les Textes de Droit Interne
- Les rapports moral, d’activité, financier et du Vérificateur Du Bureau
- Les listes de Membres du Bureau
- Les Procès-Verbaux
- Les contrats
- Les conventions
- Les justificatifs comptables de l’année (factures, relevés de compte)
Toutes les documents sont conservées à vie, sauf les documents suivants :
- procurations : trois mois
- accords administratifs pour Réunions (détruits dès activité passée)

- courriers non-officiels (publicités, renseignements…)

Article 5 : Tenue des comptes

Les comptes sont établis via un logiciel permettant l’établissement de documents en partie double.
La banque retenue pour le compte chèque est modifiable par simple décision du Bureau.
Les membres du Bureau détiennent tous la signature du compte.
Les Décisions relatives aux dépenses sont prises par le Bureau à la majorité absolue, le droit de veto du Secrétaire-Comptable n’est opposable qu’en cas de Décision amenant à une incapacité à honorer la dépense ou les autres dépenses à venir.
Les frais de déplacement ne sont remboursés que sur la base de subventions dédiées à cette charge.

Article 6 : Convocations Assemblées Générales

Les convocations d’Assemblées Générales comportent obligatoirement les éléments suivants :
- date
- horaires
- lieu ou moyen de Réunion
- ordre du jour
En outre, elles s’effectuent impérativement par l’envoi d’un courrier, d’un sms et d’un mail à chaque Membre Actif,  et sont connues du grand public au travers du site Internet et des réseaux sociaux.
En cas d’Assemblée Générale Extraordinaire provoquée automatiquement par fin de mandat d’un ou plusieurs postes obligatoires, les autres membres obligatoirement élus sont chargés de la convocation dans les conditions décrites ci-dessus.
En cas de défaillance des autres membres obligatoirement élus, il appartient à n’importe quel Membre Actif à jour de ses cotisations de convoquer l’ Assemblée Générale Extraordinaire via les réseaux sociaux avec pour ordre du jour exclusif le remplacement des membres obligatoirement élus.
Lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire automatiquement convoquée à la suite d’une Assemblée Générale Ordinaire n’ayant pas atteint le quorum, la convocation s’effectue uniquement par mail et par SMS, tout en étant connue du grand public via le site internet et les réseaux sociaux.

Article 7 : Procurations

 Les procurations comportent obligatoirement les éléments suivants :
- la date, les horaires, le lieu et l’ordre du jour de l’Assemblée Générale concernée
- la mention « Je soussigné (…) donne procuration à (…) pour prendre en mon nom toutes les Décisions prévues
- le prénom et nom du mandataire
- le prénom et nom du mandaté
- la signature du mandataire
- la signature du mandaté
Un Membre Actif ne peut détenir qu’une seule procuration par Assemblée Générale.

Article 8 : Procès-Verbaux et Relevés de Décisions

Les Procès-Verbaux comportent obligatoirement les éléments suivants :
- Date, lieu ou moyen de Réunion
- Heure début et fin
- Type de Réunion
- Liste anonymisée des participants via leur numéros de membres
- Quorum
- Décisions prises avec résultats de chaque scrutin
- Signatures
Les Relevés de Décisions comportent exclusivement les éléments suivants :
- Date de Réunion
- Type de Réunion
- Extrait des Décisions prises, ne comportant que les Décisions concernant le destinataire du Relevé
- Signatures

Article 9 : Mesures disciplinaires

En cas d’échec de la phase de médiation ou en cas de suspension conservatoire, la mesure disciplinaire à l’encontre de la personne concernée se déroule selon les conditions suivantes :
- convocation à une audition via courrier en recommandé avec accusé de réception
- copie au Vérificateur Du Bureau
- information dans le courrier de la nature des faits reprochés en regard des Textes de Droit Interne
- possibilité d’être assisté par un tiers lors de l’audition
Une Réunion de Bureau est ensuite convoquée pour délibérer en présence exclusive du Vérificateur Du Bureau.
Le résultat est communiqué à la personne concernée qui peut alors demander une convocation d’Assemblée Générale Extraordinaire en cas d’exclusion.
Cette dernière ne peut être convoquée que par la moitié plus un des Membres Actifs, l’ensemble des  Membres Actifs étant préalablement et obligatoirement informé par le Bureau.

Article 10 : Communiqués De Presse

Les Communiqués de Presse sont placés sous la responsabilité du Bureau, et rédigés par le Porte -Parole prioritairement, ou par le Coordinateur ou le Bureau par défaut.
Ils respectent les Textes de Droit Interne et les Décisions prises.
En cas d’urgence, le Porte-Parole prioritairement, le Coordinateur par défaut, publie et diffuse tout Communiqué De Presse nécessaire.

Article 11 : Mentions légales et autres

L’ensemble des Textes de Droit Interne comporte obligatoirement en en-tête le numéro de l’association, le numéro SIRET, le nom du document, en pied de page l’adresse de gestion et l’adresse du site Internet, en bas de page les paraphes si nécessaire et les signatures.

Article 12 : Codes

Les différents codes utilisés pour la gestion du Collectif sont modifiés à chaque sortie d’un membre du Bureau ou du Vérificateur Du Bureau, par le Coordinateur ou par le Secrétaire-Comptable en cas d’urgence ou par le nouveau Bureau en temps normal.

Fait à Toulouse, le 25 septembre 2021

       Le premier signataire,                                                     Le

Règlement Intérieur

Écrit par HOMODONNEUR le . Publié dans Textes internes

 

Modifié par : Assemblée Générale Extraordinaire, le 25 septembre 2021


Titre premier : Précisions

Article premier : But

Dans le respect de l’article 3-3) des Statuts, le Collectif participe toutefois à la vie démocratique des associations dont il est adhérent.

Article 2 : Composition 

L’octroi avec l’accord de la personne concernée ou la perte avec l’information de la personne concernée de la qualité de Sympathisant, Membre Bienfaiteur et Membre d’Honneur s’effectue par simple Décision du Bureau.

Article 3 : Membres Actifs

Pour l’admission, la suspension et l’exclusion le Membre Actif en question ne rentre pas dans le collège électoral, en revanche il siège et a droit d’expression pour la suspension et l’exclusion. Les conséquences de la suspension et de l’exclusion sont la suppression des informations, du droit de siéger, d’expression et de vote.
En cas de procédure de suspension ou d’exclusion disciplinaire de tout Membre Actif, le Vérificateur Du Bureau prioritairement ou tout autre Membre Actif non impliqué est obligatoirement sollicité pour effectuer une médiation.
En cas d’exclusion uniquement, le Membre Actif a droit comme voie de recours, à solliciter une Assemblée Générale Extraordinaire avec pour ordre du jour sa réintégration à la majorité qualifiée des deux tiers, selon les modalités de convocations prévues.

Article 4 : Bureau  

Le mandat d’un membre du Bureau élu au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire se termine à l’Assemblée Générale Ordinaire.
En cas de décès, démission, suspension ou exclusion d’un membre obligatoire du Bureau, une  Assemblée Générale Extraordinaire est automatiquement convoquée afin de pourvoir au remplacement.

Article 5 : Vérificateur Du Bureau  

Cette fonction n’est évidemment pas compatible avec le cumul d’une fonction au Bureau.
Ce mandat n’est pas renouvelable, sauf en cas de manque de candidat.
Cette personne dispose du droit d’annulation de toute Décision qui serait contraire aux Textes de Droit Interne du Collectif, jusqu’à 72 heures avant les Actions, jusqu’à 72 heures après réception du mail pour les Décisions. En cas d’annulation, celle-ci est notifiée par un PV accessible aux seuls Membres du Collectif.
En cas de décès, démission, suspension ou exclusion du Vérificateur du Bureau, une Assemblée Générale Extraordinaire est automatiquement convoquée pour pourvoir au remplacement provisoire ou définitif.

Article 6 : Conseiller Du Bureau  

Cette fonction n’ayant qu’un but exclusif de conseil, cet élu du Bureau ne dispose pas de droit de vote. En revanche il dispose des mêmes droits et devoirs que tout autre membre du Bureau. Pour être éligible il faut avoir été Coordinateur et justifier d’une expérience d’au moins deux ans cumulée au sein du Bureau. Cette fonction n’est évidemment pas compatible avec le cumul d’une autre fonction. En cas de décès, démission, suspension ou exclusion du Conseiller du Bureau, une Assemblée Générale Extraordinaire est éventuellement convoquée pour pourvoir au remplacement provisoire ou définitif.

Article 7 : Commissions

Les Commissions diverses et variées sont créées par Décisions d’Assemblée Générale. Leur durée peut être limitée à la réalisation d’une mission ou bien être permanente.

Article 8 : Modification des Textes de Droit Interne

Toutes modifications éventuelles ont lieu après une phase obligatoire de concertations et d’études préalables quant aux conséquences et à la cohérence des Textes de Droit Interne modifiés.
Le Bureau vote au préalable l’ouverture d’un chantier de modification des Textes de Droit Interne, à la suite de la demande d’un ou de plusieurs Membres Actifs.
Le Bureau désigne une personne chargée d’effectuer la collecte des avis et la synthèse des amendements proposés en amendements qu’il lui soumet ensuite.

Article 9 : Décisions

En cas de vide juridique et d’urgence, le Coordinateur si la Décision concerne le Bureau, le Bureau si la Décision concerne le Collectif, l’Animateur Régional si la Décision concerne l’Antenne Régionale dispose d’un devoir d’initiative. L’organe compétent statue définitivement par la suite, à l’occasion de sa plus proche Réunion.
Toutes Décisions et Actions effectuées en contradiction avec les Textes de Droit Interne sont annulées de fait dès le constat établi par un membre du Bureau.
Les dérogations ne sont possibles qu’après constat à l’unanimité absolue par l’organe concerné de l’incohérence, de l’inapplicabilité ou de la vacuité de la règle et s’effectuent par Décision à l’unanimité absolue de l’organe concerné. Si une dérogation est décidée, elle est impérativement motivée et inscrite au Procès-Verbal, la plus proche Assemblé Générale en est informée.

Article 10 : Actions

Le Bureau fixe pour chaque étape une date limite au-delà de laquelle les modalités de réalisation de l’Action ne sont plus modifiables. L’annulation éventuelle d’une Action s’effectue à l’unanimité absolue du Bureau.

Article 11 : Dissolution  

Les cas de dissolution automatique sont les suivants :
- en cas d’absence de candidature et/ou d’élection d’Administrateur quand les conditions de sauvegarde prévues par les Statuts sont réunies,
- en cas d’absence de quorum à une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée par l’absence de quorum à une Assemblée Générale Ordinaire.
L’Assemblée Générale clôture dès lors tous les contrats liant le Collectif aux tiers et règle les dettes éventuelles.
L’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une ou plusieurs associations de donneurs de sang en accord avec notre revendication.

 

Titre II : Compléments

Article 12 : Confidentialité

Hormis les cas de diffusions d’informations clairement stipulées, les Membres Actifs du Collectif sont tenus à la plus stricte confidentialité. Cette clause vaut également après leurs éventuels départs.
Les Textes de Droit Interne sont mis à la disposition du public.
Les comptes rendus des Réunions du Bureau sont mis à la disposition du Bureau exclusivement.
Les comptes rendus des Réunions de Membres Actifs sont mis à la disposition des Membres Actifs exclusivement.
La tenue de Négociations avec quelque institution que ce soit, quelque personne que ce soit, ainsi que tout code nécessaire  ne sont connues que du Bureau et du Vérificateur Du Bureau.
Le Bureau peut décider, à l’unanimité de ses membres, de transférer la confidentialité d’une information soit au niveau des Membres Actifs, soit au grand public.

Article 13 : Adhésion à d’autres personnes morales

Les adhésions et les retraits à d’autres structures s’établissent par Décisions d’Assemblée Générale ; toutes Décisions en interne de ces structures s’établissent par Décisions du Bureau.

Article 14 : Signature de contrats

Toutes conclusions de contrats ou conventions avec des tiers s’établissent par Décision du Bureau.

Article 15 : Annexes

Les Annexes sont subordonnées aux Statuts et au Règlement Intérieur, et se présentent sous forme de deux catégories de documents : ceux modifiés par Assemblée Générale et ceux modifiés par le Bureau. Ces Annexes s’appliquent au même titre que les Statuts et le Règlement Intérieur à l’ensemble du Collectif.
La liste des documents modifiables par Assemblée Générale est la suivante :
- Annexe A1 : Position Officielle
- Annexe A2 : Code de Déontologie
- Annexe A3 : Code de Procédures
La liste des documents modifiables par le Bureau est la suivante :
- Annexe A4 : Communication
- Annexe A5 : Modalités Administratives

Fait à Toulouse, le 25 septembre 2021

       Le premier signataire,                                                     Le second signataire

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