Historique

Don du sang et relations homosexuelles masculines

  • 20 juin 1983: circulaire du Pr Roux, Directeur Général de la Santé excluant les Homosexuels, Héroïnomanes, Haïtiens et les Hémophiles (les 4H) du don de sang
  • Premier juillet 1985 : dépistage systématique du VIH de chaque don via le test ELISA (détection indirecte d’anticorps)
  • 4 janvier 1993 : loi en réponse à l’affaire du sang contaminé, modification en profondeur du système transfusionnel français (séparation produits sanguins stables et labiles)
  • Loi du premier juillet 1998 : création de l’EFS au premier janvier 2000
  • Arrêté du 16 décembre 1998 : alignement des critères de sélection des donneurs de moelle osseuse sur les critères de sélection des donneurs de sang
  • Premier juillet 2001 : dépistage systématique du VIH de chaque don via le test DGV (détection directe des particules virales)
  • 12 janvier 2009 : arrêté ministériel de Roselyne Bachelot confirmant l’exclusion définitive des HSH au don de sang (Hommes ayant eu ou ayant des rapports Sexuels avec d’autres Hommes)
  • 28 mars 2015: avis 123 du CCNE
  • 10 juillet 2016: entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 5 avril 2016 de Marisol Touraine
  • excluant du don de sang les HSH ayant eu des rapports durant les 12 derniers mois
  • permettant le don de plasma sécurisé par quarantaine pour les HSH en couple strictement monogame depuis au moins 4 mois
  • premier janvier 2018: entrée en vigueur de l’arrêté du 21 décembre 2017 du Directeur de l’ANSM autorisant à nouveau le don de moelle osseuse aux HSH
  • 2 avril 2020: entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 d’Agnès Buzyn
  • excluant du don de sang les HSH ayant eu des rapports durant les 4 derniers mois
  • permettant le don de plasma pour fractionnement pour les HSH en couple strictement monogame depuis au moins 4 mois
  • 16 mars 2022 : entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 11 janvier 2022 d’Olivier Veran ; réintégration aux mêmes conditions que les autres donneurs, à savoir 4 mois de monogamie requise avant tout type de dons

Dates clefs du Collectif HOMODONNEUR

  • 28 juillet 2009 : première action militante contre l’exclusion définitive des HSH au don du sang du Collectif HOMODONNEUR, association de fait
  • 10 février 2010 : Assemblée Générale Constitutive du Collectif HOMODONNEUR, association de droit
  • 31 mars 2012 : première rencontre officielle à Paris avec des représentants de l’EFS et de l’InVS (Institut National de Veille Sanitaire devenu SPF, Santé Publique France)
  • 12 Juillet 2012 : Fin de la première marche Toulouse-Paris du Collectif HOMODONNEUR et réception à l’Elysée par le professeur Lyon-Caen, double demande d’instauration d’Etats Généraux de l’autosuffisance et de la sécurité transfusionnelle, et de notre réintégration au don de plasma sécurisé par quarantaine ; accueillies toutes deux favorablement
  • 19 janvier 2013 : rencontre officielle avec le Président de l’EFS, François Toujas
  • 12 juin 2013 : audition parlementaire sur la filière sang, par le Député Olivier Veran
  • 28 mai 2015 : début des négociations ministérielles
  • 05 novembre 2015 : lever de boucliers des internautes sur les réseaux sociaux contre l’annonce de Marisol Touraine de l’abstinence sexuelle d’un an requise
  • 11 juillet 2016 : premier don de plasma sécurisé au monde d’un donneur HSH, et lancement de notre opération récurrente « Tous les deux mois, je donne mon plasma ! »
  • Du 17 au 31 août 2017 : marche Toulouse-Paris du Collectif HOMODONNEUR pour obtenir du Ministère et de l’EFS une vraie politique de recrutement et de fidélisation des donneurs en plasma sécurisé par quarantaine. Réception par Nicolas Labrune le 01/09/2017, Conseiller de la Ministre ; aucune suite donnée à notre requête.
  • Janvier 2018 : appel du Collectif HOMODONNEUR à l’inscription sur le registre des donneurs de moelle osseuse pour les HSH via les réseaux sociaux
  • 12 janvier 2019 : occupation pacifique de la Maison du Don à Toulouse pour obtenir les données épidémiologiques que les autorités sanitaires s’obstinent toujours à ne pas nous fournir
  • 2020 : pandémie liée au COVID 19, adaptation du Collectif HOMODONNEUR, maintien de la pression sur les Réseaux Sociaux
  • Septembre 2021 : proposition des autorités sanitaires d’une réintégration avec, comme condition imposée à l’ensemble des donneurs, de ne pas pratiquer de sexe anal 4 mois avant tout type de don
  • Septembre 2021 à janvier 2022 : multiplication des actions coercitives, promesse de « vitrification » en cas de mise en application de l’interdiction de pénétration anale pour tout donneur
  • 11 janvier 2022 : participation au Comité de Suivi Epidémiologique, où nous avons remporté l’arbitrage ministériel
  • 16 mars 2022 : Journée De Réintégration (JDR) instaurée par le Collectif HOMODONNEUR à la Maison du Don de Toulouse